Conditions générales de vente de la société CQFT

Article 1 – Objet et application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société CQFT (tel qu’identifiée dans les mentions légales et si après identifiée par « la société » ou « le vendeur ») auprès de toute personne souhaitant acquérir un produit ou service proposé à la vente par la société (ci-après identifiée par « l’acheteur » ou « le client »).

Ces conditions générales de vente s’appliquent ainsi à l’ensemble des clients professionnels et particuliers.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes qu’elles soient en magasin, en ligne ou autre circuit de commercialisation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Lors de l’acceptation d’une commande, l’acheteur confirme accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente ainsi que les informations présentes sur la dite-commande (produits, service et prix). Les CGV du vendeur CQFT prévalent alors sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commandes – sauf accord préalable entre la société et l’acheteur.

Le client certifie être en pleine capacité morale et physique pour s’engager et acquérir les produits proposés par la société lors de l’acceptation ou du paiement de sa commande. Il s’engage également à lire et à accepter en totalité ces CGV.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du client est celle en vigueur sur le site à sa date de passation.

La société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du site www.cqft.fr pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le client. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 2 – Les produits

La société propose à ses clients et internautes une gamme de produits susceptible d’évoluer dans le temps afin de pouvoir couvrir au mieux l’ensemble des demandes. Elle s’applique à fournir aux clients l’ensemble des informations nécessaires à leur achat sur l’ensemble des produits : descriptions, caractéristiques techniques, photos…

Ces informations ne sont pas contractuelles et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de la société à l’égard de l’acheteur. Certaines caractéristiques techniques des produits peuvent varier en fonction du fournisseur, du processus de fabrication, des lots…

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le client se doit d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit relevant de la seule responsabilité du client.

Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. Il appartient au client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit en dehors de la France.

Certains produits peuvent se retrouver temporairement indisponibles, le client peut contacter la société pour se renseigner sur les délais d’approvisionnement prévus. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de la société, celle-ci ne peut être engagée. Les délais indiqués en cas d’indisponibilité sont indicatifs et n’engagent en rien la société.

Article 3 – Les prix

Le prix applicable à un produit ou service est celui du tarif de la société en vigueur à la date de la commande ou pendant la durée indiquée sur le devis/ l’offre émis lors d’une consultation par l’acheteur.

Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, ils n’incluent pas les frais de livraison qui sont spécifiés sur une ligne indépendante le cas échéant.

Des remises peuvent également être appliquées en fonction des quantités commandées et du statut du client au sein de la société.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société en fonction de l’évolution du marché, du tarif des fournisseurs et usines, du coût de la main d’œuvre, du cours des matières premières mais également en fonction de la stratégie commerciale générale de la société.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un produit en ligne, sur une commande faite en magasin, ou un prix manifestement erroné ou dérisoire, la société signalera aux clients concernés ladite erreur et pourra annuler ou modifier la commande du (des) produit(s).

Article 4 – Les commandes

L’acheteur peut effectuer ses commandes en magasin, par téléphone, email ou sur internet.

Avant toute validation de commande, le client a préalablement reçu les informations relatives aux produits convoités : caractéristiques essentielles et prix. Le client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.

Pour les commandes faites en ligne, une fois la commande passée, le vendeur adressera au client un email de confirmation de passation de commande.

Le client s’assure de l’exactitude et de la fiabilité des informations données au vendeur notamment sur le nom à facturer, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse email ainsi que le numéro de téléphone servant au suivi du dossier le cas échéant. La société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La société se réserve le droit de faire supporter au client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le client. Une fois la commande validée et payée, les informations de la facture qui en découle ne peuvent pas être modifiées.

Les commandes clients sont validées à partir du paiement comptant de la commande ou dès accord explicite entre le commercial de la société et le client.

Article 5 – Les paiements

Le montant à payer est celui indiqué dans le devis ou la commande, celui-ci préalablement validé par l’acheteur.

Les paiements pour l’achat de produits de la société CQFT peut se faire selon trois hypothèses :

• L’acheteur détient un compte client avec des modalités de paiement particulières convenues préalablement avec la société : paiement à 30 jours date de facture, paiement à réception de facture…
• L’acheteur détient un compte client sans modalité de paiement particulière : le client doit alors payer comptant (carte bancaire, virement, espèce, chèque).
• L’acheteur ne détient aucun compte client auprès de la société : il doit alors payer comptant (carte bancaire, virement, espèces, les chèques ne sont pas acceptés) afin de valider sa commande.

Dans l’hypothèse où la solvabilité d’un acheteur détenant des conditions de paiement à terme se détériorait voire deviendrait douteuse, la société se réserve le droit d’exiger de l’acheteur des garanties, que la société jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris : acompte, paiement total avant livraison… Le refus d’y satisfaire donne le droit à la société d’annuler tout ou partie de la commande. De même, si un acheteur détenant un encours bloqué en raison de difficulté de paiement, il ne pourra pas effectuer d’achat en ligne ou en magasin. La société se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client en défaut de paiement non régularisé, qu’il s’agisse d’une seule ou de plusieurs précédentes commandes en ligne ou en magasin.

En cas de règlement comptant au lieu de l’échéance prévue, un escompte au taux légal en vigueur peut être applicable.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix de la commande.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit à des intérêts en application de l’article l441-10 du Code de commerce. Sur productions de justificatifs, la société CQFT pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.

Pour les consommateurs (particuliers)

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit à des intérêts équivalents au taux de l’intérêt légal multiplié par le montant TTC de la facture.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au client et restée infructueuse pendant plus de 8 jours.

Article 6 – Transfert de propriété

La société CQFT se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

Le client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés. Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

Pour les clients professionnels :

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, l’acheteur garantit le libre accès à ses locaux pour permettre à la société de dresser un inventaire des produits de ladite société en la possession de l’acheteur.

La société peut alors revendiquer les produits impayés et les reprendre ou faire reprendre par tous moyens sans formalité préalable.

Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès l’envoi de la commande.

Article 7 – Mise à disposition des produits

Le client devra déterminer au moment de la commande s’il souhaite récupérer sa marchandise en magasin ou s’il souhaite être livré à l’adresse de son choix. Une fois la commande validée, la société informe l’acheteur du délai de préparation de la commande ainsi que du délai de livraison indiqué par le transporteur le cas échéant.

Article 7.1 – Le retrait de la marchandise en magasin

Dans l’hypothèse où le client a choisi de venir récupérer lui-même la marchandise en magasin, il dispose d’un délai de 30 jours à partir de la confirmation de mise à disposition des produits par la société. Passé ce délai,

• La disponibilité du produit ne sera plus garantie par la société ;
• Un remboursement avec une pénalité de 10% du montant TTC de la commande pour frais de dossier sera appliquée.

Article 7.2 – La livraison

Les délais de livraison sont indiqués par la société à l’acheteur au moment de la commande en fonction de la disponibilité des produits et des délais estimés par la société de transport. La société indique à l’acheteur le créneau de livraison transmis par la société de transport dès validation par cette dernière.

Toute force majeure comme une guerre, épidémie, grèves, lock-out, barrages routiers, pénurie de matière, événements climatiques ou autre causes fortuites dégagent la société de l’obligation de fournir dans les délais initialement prévus les produits concernés. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des informations de suivi concernant sa commande.

Par conséquent, tout retard de livraison indépendant de la volonté de la société ne pourra entraîner ni pénalité de retard, ni annulation de la commande, ni paiement différé. Sauf accord explicite entre les deux partis.

Lorsque l’acheteur fait le choix de la livraison pour ses produits il s’engage à vérifier :

• Les informations de livraison : nom, adresse
• L’accessibilité du lieu de livraison pour le transporteur

Le déchargement de la marchandise est de la responsabilité de l’acheteur. Dans l’hypothèse où un déchargement ne peut avoir lieu par manque de vigilance de la part de l’acheteur (adresse non valide, absence du client au créneau prévu, adresse inaccessible…) les frais associés seront à la charge de l’acheteur (retour, renvoi…). De manière globale, en cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le vendeur, ceux-ci seront à la charge du client.

La société se réserve le droit de refuser la livraison des produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur. La société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Au moment de la livraison, le client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.

Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Article 8 – Les retours

Article 8-1 – Droit de rétractation pour les consommateurs particuliers

Pour toute commande passée en ligne par un consommateur particulier, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement.

L’acheteur devra alors remplir et retourner le formulaire de rétractation via le formulaire de contact du site web ou directement par email.

Une fois le formulaire de rétractation et la marchandise retournée reçus, la société dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement de la totalité des sommes versées pour la commande ayant fait l’objet d’une rétractation.

Ne sont pas soumis au droit de rétractation les produits suivants :

• Les produits ayant subi une modification (coupe, pliage) pour correspondre aux demandes du client – sur mesure.
• Les produits personnalisés spécialement commandés en usine – hors gamme.

 Article 8-2 – Modalités de retour

L’acheteur détient un délai de 60 jours pour retourner un produit acheté. La société acceptera ce retour uniquement si le produit fait partie de la gamme permanente de la société et si le produit est parfaitement identique au retour qu’au moment de la vente. Le produit doit être retourné dans son intégralité. Tout produit modifié, coupé, ouvert ou endommagé de quelle que façon que ce soit ne sera pas repris par la société et ne pourra donc pas faire l’objet d’un remboursement, avoir ou échange. Les frais liés au retour du ou des produits sont à la charge de l’acheteur.

Un produit ayant subi une transformation pour correspondre aux caractéristiques du client ne pourra pas être repris, échangé ou remboursé par la société.

Lors d’une livraison, l’acheteur bénéficie d’un délai de 8 jours pour vérifier la marchandise. Passé ce délai, toute demande pour non-conformité sera jugée irrecevable. Dans l’hypothèse où la non-conformité est avérée, l’entreprise s’engage à trouver une solution de concert avec le client : remboursement, avoir, échange du produit concerné par la non-conformité… Les frais associés à cette non-conformité sont pris en charge par le vendeur.

 Article 8-3 – Remboursement, avoir ou échange

L’acheteur dont le retour de marchandise a été accepté par la société peut bénéficier :

• D’un échange, l’acheteur peut choisir un ou des autre(s) produit(s) afin que cela corresponde davantage à ses besoins. L’écart entre le produit retourné et le produit de remplacement lui sera facturé ou remboursé selon les montants.
• D’un remboursement total sur les produits retournés à la hauteur du prix d’achat facturé. Le remboursement sera fait en fonction du moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial des produits.
  > S’il s’agit d’un paiement par carte bancaire, l’acheteur devra présenter ladite carte afin de pouvoir se faire rembourser via le TPE.
  > S’il s’agit d’un paiement en espèces, le remboursement sera fait en espèces.
  > Pour tout paiement à distance (en ligne ou virement), le remboursement sera fait par virement via le RIB de l’acheteur.

• Pour certains clients détenant un compte client, la société peut accorder un avoir du montant facturé pour les produits retournés. Celui-ci pourra donc être utilisé lors d’un futur achat.

Article 9 – Les garanties

Article 9-1 – La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. L’acheteur a un délai de 2 ans à partir de la délivrance du produit pour se manifester. La première année, le consommateur est tenu d’établir l’existence du défaut de conformité mais est dispensé de rapporter la preuve de la date d’apparition de celui-ci. Passé ce délai l’acheteur devra apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la vente.

Si le produit vendu n’est pas conforme au produit prévu lors de la commande, la garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

• Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
• Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Article 9-2 – La garantie légale des vices cachés

Le client peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Gestion des données et protection des données personnelles

Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité et gestion des cookies, rendez-vous sur la page associée de notre site web.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale. Les données collectées dans le cadre d’une transaction sont nécessaires à la gestion et au suivi des clients et de leurs commandes. Ces données sont stockées en tant que documents comptables pendant la durée légale de 10 ans.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

Pour plus d’informations, la politique de confidentialité est consultable sur notre site internet à l’adresse : https://www.cqft.fr/politique-de-confidentialite/

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :

• Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,

• Par voie postale à l’adresse suivante : Service Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au Service Client de la Société :

• Par email : cqft@cqft.fr
• Via le formulaire : contactez-nous
• Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du magasin
• Par téléphone : 01 39 88 68 00

Article 11– Recours à la Médiation

En cas de litige, le client particulier peut faire appel à un médiateur de la consommation.

En cas de litige non résolu avec le vendeur et avant toute saisine du tribunal, le client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.

Au préalable, le client aura l’obligation d’adresser au vendeur une réclamation écrite.

A défaut d’accord entre le vendeur et le client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

En cas de contestation, les Tribunaux de Pontoise sont seuls compétents. Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux de Pontoise et les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.